La réduction d’impôt IR-PME, est un dispositif fiscal qui permet à un contribuable de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital des PME.
Pour bénéficier de cette réduction d'impôt, le souscripteur souscrit en numéraire au capital d’une société, c’est-à-dire en lui apportant de l’argent. Le souscripteur doit répondre aux conditions suivantes :
Être une personne physique (entreprise individuelle ou particulier),
Être domicilié fiscalement en France,
S’engager à conserver les titres reçus en échange de la souscription (parts sociales ou actions) pendant 5 ans.
La société qui bénéficie de la souscription doit aussi respecter les conditions suivantes :
C’est une PME.
Elle a été créée il y a moins de 7 ans.
Elle a son siège social dans un État membre de l'Union Européenne (UE) ou dans un État de l'Espace Economique Européen (EEE).
Elle est soumise à l'Impôt sur les Sociétés (IS) ou y serait soumise si son activité était exercée en France.
Elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole, à l'exception des activités suivantes :
- Activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production,
- Activités financières,
- Activités de gestion de patrimoine mobilier,
- Activités immobilières dont les activités de construction d'immeubles en vue de leur vente ou de leur location.
Elle n'est pas qualifiée d'entreprise en difficulté.
Elle emploie au moins 2 salariés ou au moins 1 salarié dans le cas d'une entreprise artisanale.
Elle ne possède pas d'actifs.
Elle n'est pas admise sur un marché réglementé (c'est-à-dire non cotée en bourse).
Enfin, la souscription doit répondre à toutes les conditions suivantes :
Elle est réalisée en numéraire.
Elle est réalisée soit lors de la constitution de la société, soit lors d'une augmentation de capital à condition qu'il s'agisse de nouveaux associés ou actionnaires.
Elle confère uniquement les droits attachés à la qualité d'associé ou d'actionnaire.
Elle n'apporte aucun accord de garantie en capital aux associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription.
Elle n'est pas réalisée après un remboursement d'apports en faveur du souscripteur effectué par la société dans les 12 mois précédents.
Le montant total des versements reçus par la société bénéficiaire ne doit pas excéder 15 millions d’euros.
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